Conditions Générales de Vente

Article 1 – Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

CODALUX SARL-S
Capital social : 12 000 €, dont le siège social est situé :
51 rue Pierre Schuetz
L-4946 Bascharage
Luxembourg

RCS Luxembourg : B297712
Matricule : 20252437933
TVA intracommunautaire : LU36711175 Courrier électronique : contact@monavisfacile.com\

Contact : Formulaire de contact

Ci-après « la Société »

Toute personne ayant passé commande auprès de la Société, qu'elle agisse à des fins professionnelles ou en qualité de consommateur.
Ci-après « le Client »

La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue par la Société sur la Plateforme.

Elles sont rédigées pour un Client professionnel. Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est un consommateur : l'Article 22 énonce les dispositions qui lui sont propres et prévaut sur toute clause contraire des présentes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit préalable de la Société.

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

Société : CODALUX SARL-S, telle qu'identifiée à l'Article 1.
Client : toute personne ayant passé commande, telle qu'identifiée à l'Article 1.
Client professionnel : le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans ce cadre.
Plateforme : le site web édité par la Société et accessible à l'adresse www.monavisfacile.com
Compte Client : espace personnel accessible au Client sur la Plateforme après inscription, permettant la gestion de ses Produits et paramètres de redirection.
Produits : plaques NFC, supports QR code et tout dispositif physique commercialisé par la Société.
Plaque NFC : dispositif physique intégrant une puce NFC (Near Field Communication) permettant, par simple contact avec un smartphone compatible, de rediriger l'utilisateur vers une destination configurée par le Client.
QR Code : code-barres bidimensionnel imprimé sur un support physique, permettant par scan d'accéder à une destination configurée par le Client.
Redirection : mécanisme technique permettant d'orienter un utilisateur depuis un Produit (NFC ou QR Code) vers une Plateforme tierce ou toute autre URL configurée par le Client.
Services : paramétrage, configuration technique des Produits, mise en service des Redirections et assistance.
Plateformes tierces : Google, TripAdvisor, Facebook, Instagram ou toute autre plateforme d'avis en ligne vers laquelle les Produits peuvent rediriger.

Article 4 – Objet

Mon Avis Facile fournit :

Des dispositifs NFC personnalisés
Des supports physiques d'incitation aux avis clients
Des solutions techniques de redirection vers des plateformes d'avis
Des prestations de configuration et support

La Société fournit un outil technique de redirection et non un service de génération d'avis.

Article 5 – Commande

La commande devient ferme :

À signature d'un devis, ou
À validation et paiement en ligne

La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

Défaut de paiement antérieur
Risque frauduleux
Non-respect des politiques des plateformes

Article 6 – Prix

Les prix sont :

Exprimés en euros
Hors TVA sauf mention contraire
Hors frais de livraison

TVA applicable : législation luxembourgeoise.

Le montant total à payer est indiqué au Client consommateur avant la validation de sa commande, dans les conditions de l'Article 22.

Pour livraisons intracommunautaires : exonération de TVA (Art. 138(1) Dir. 2006/112/CE) sous réserve de validation VIES.

La Société peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui au jour de la commande.

Article 7 – Paiement

Sauf convention contraire, le paiement est exigible à la commande.

En cas de retard :

Intérêts légaux luxembourgeois
Indemnité forfaitaire minimale de 40 €
Suspension immédiate des services
Exigibilité anticipée de toutes sommes dues

Article 8 – Livraison

Les délais sont indicatifs.

Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

Aucun retard raisonnable ne pourra justifier annulation ou indemnité.

Le présent article ne s'applique pas au Client consommateur, régi par l'Article 22.

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits restent propriété de la Société jusqu'au paiement intégral.

Article 10 – Personnalisation & responsabilité du client

Le Client garantit :

Détenir les droits sur les logos transmis
Respecter la propriété intellectuelle
Respecter les règles des plateformes d'avis

Les Produits personnalisés ne sont ni repris ni remboursés sauf défaut matériel.

Article 11 – Utilisation conforme & plateformes tierces

Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément :

Aux lois applicables
Aux règles des plateformes (Google Business Profile, etc.)

La Société :

Ne garantit aucun nombre d'avis
Ne garantit aucun référencement
Ne peut être tenue responsable d'un blocage, suspension ou suppression de compte

Tout usage visant à manipuler artificiellement des avis engage la seule responsabilité du Client.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

Sont exclus :

Perte d'exploitation
Perte de chiffre d'affaires
Atteinte à l'image
Dommages indirects

La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Les limitations et exclusions du présent article ne sont pas opposables au Client consommateur (Article 22).

Article 13 – Fonctionnement technique NFC

Le fonctionnement dépend notamment :

De la compatibilité du smartphone
De l'activation NFC
Des mises à jour systèmes
Des politiques techniques des plateformes

Aucun engagement de fonctionnement universel ne peut être garanti.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

La Société traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Selon les cas :

Elle agit comme responsable de traitement pour ses clients directs
Comme sous-traitant technique

Le Client reste seul responsable des données collectées via ses comptes Google ou autres plateformes.

Article 15 – Garantie

Garantie contractuelle contre les défauts matériels : 12 mois à compter de la livraison.

Pour le Client consommateur, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales énoncées à l'Article 22 et ne les restreint pas.

Ne couvre pas :

Mauvaise manipulation
Choc
Usure normale
Usage non conforme

Article 16 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure : catastrophe, rupture fournisseur, pandémie, grève, etc.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le concept, design, architecture technique et solutions logicielles restent la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, copie ou revente est interdite.

Article 18 – Suspension / résiliation

En cas de :

Non-paiement
Usage frauduleux
Non-respect des règles des plateformes

La Société pourra suspendre ou résilier sans préavis.

Article 19 – Retours & Réclamations

Les ventes conclues entre professionnels (B2B) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation : aucun retour du Client professionnel ne sera accepté sans accord préalable écrit de la Société. Le Client consommateur dispose du droit légal de rétractation énoncé à l’Article 22.

Les Produits personnalisés (notamment plaques NFC intégrant logo, nom commercial, QR code configuré ou toute adaptation spécifique au Client) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut matériel avéré imputable à la Société.

Les Produits standards non personnalisés peuvent faire l’objet d’un retour du Client professionnel à titre exceptionnel, sous réserve d’une demande écrite adressée dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception, d’un accord écrit préalable de la Société et d’un retour dans l’emballage d’origine, en parfait état, non utilisé et non activé. Les frais de retour restent à la charge du Client. La Société se réserve le droit d’appliquer une retenue forfaitaire de 15 % au titre des frais administratifs et logistiques. Ce délai et cette retenue ne concernent pas le Client consommateur.

En cas de défaut matériel, le Client professionnel devra notifier la Société par écrit dans un délai de 7 jours suivant la découverte du défaut et fournir tout élément justificatif utile. Après vérification, la Société pourra, à son choix, procéder au remplacement du Produit, à l’émission d’un avoir ou à un remboursement, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Tout retour effectué sans accord préalable pourra être refusé ou renvoyé au Client à ses frais.

Article 20 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout litige relève exclusivement des juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.

Ces deux stipulations s'appliquent sous réserve des dispositions propres au Client consommateur, énoncées à l'Article 22.

Article 22 – Dispositions propres au Client consommateur

Le présent article s'applique au Client consommateur, tel que défini à l'Article 3. Il prévaut sur toute clause contraire des présentes CGV.

22.1 Prix

Les prix du catalogue sont affichés hors taxes, la Plateforme s'adressant à une clientèle majoritairement professionnelle.

Le montant total à payer, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus, est indiqué au Client consommateur avant qu'il ne valide sa commande.

22.2 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité (Code de la consommation, art. L221-18).

Pour l'exercer, il notifie sa décision à la Société avant l'expiration du délai, par courrier électronique à contact@monavisfacile.com ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le formulaire type figurant en annexe des présentes peut être utilisé, sans obligation.

Le Client consommateur renvoie le Produit dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Les frais de renvoi sont à sa charge (art. L221-23). Aucune retenue forfaitaire ne lui est appliquée ; seule peut être déduite la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

La Société rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après la récupération du Produit ou la preuve de son expédition (art. L221-24).

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés : plaque intégrant un logo, un nom commercial ou toute adaptation matérielle spécifique. En revanche, une plaque standard demeure rétractable même si sa destination de redirection a été configurée : cette configuration est logicielle, réversible, et ne constitue pas une personnalisation du support.

Le délai de sept (7) jours, l'accord préalable écrit et la retenue de 15 % prévus à l'Article 19 relèvent du retour commercial entre professionnels et ne sont pas opposables au Client consommateur.

22.3 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale de l'Article 15, le Client consommateur bénéficie :

de la garantie légale de conformité, qui lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du Produit pendant deux ans à compter de sa délivrance (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance, il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité ;
de la garantie des vices cachés, qui lui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 et 1648 du Code civil).

Ces garanties sont mises en œuvre sans frais pour le Client consommateur.

22.4 Livraison et transfert des risques

À défaut de date indiquée lors de la commande, la Société livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L216-1). En cas de manquement, le Client consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions de l'article L216-6.

Les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession du Produit (art. L216-4), et non à la remise au transporteur.

22.5 Responsabilité

Les limitations et exclusions de responsabilité de l'Article 12 ne s'appliquent pas au Client consommateur, qui conserve son droit à la réparation du préjudice causé par un manquement de la Société.

22.6 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@monavisfacile.com. La Société y répond sous 24 heures ouvrées.

En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La Société étant établie au Grand-Duché de Luxembourg, l'entité vers laquelle il est orienté est le Service national du Médiateur de la consommation, service du ministère de l'Économie inscrit sur la liste des entités qualifiées, dont la saisine est gratuite : mediateurconsommation.public.lu.

La médiation suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec la Société. Elle ne prive le Client consommateur d'aucune voie judiciaire.

22.7 Loi applicable et juridiction

Le choix du droit luxembourgeois opéré à l'Article 21 ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008). Lorsque cette résidence est située en France, les dispositions du Code de la consommation citées au présent article lui sont acquises.

L'attribution exclusive de compétence aux juridictions luxembourgeoises ne lui est pas opposable : il peut saisir, à son choix, les juridictions du Luxembourg ou celles du lieu de son domicile (art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter, dans les conditions de l'Article 22.2.

À l'attention de CODALUX SARL-S, 51 rue Pierre Schuetz, L-4946 Bascharage, Grand-Duché de Luxembourg, contact@monavisfacile.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

Produit(s) commandé(s) :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement si le formulaire est notifié sur papier) :

Version en vigueur au 13/09/2026